Conditions Générales de Vente (CGV)
§1 Dispositions Générales
1.1. Les conditions de vente suivantes s'appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand - BGB).
1.2. Nous vendons des marchandises ou fournissons des services aux entrepreneurs exclusivement sur la base de nos CGV. Elles s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, sans que nous ayons besoin de les mentionner à nouveau dans chaque cas ; la version actuelle des CGV est disponible sur www.americom.de. Les conditions divergentes du client que nous n'avons pas expressément reconnues ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Nos CGV s'appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve, en ayant connaissance de conditions du client contraires ou différentes de nos CGV.
§2 Offre – Documents d'Offre et Confirmation de Commande
(1) Nos offres sont faites sans engagement.
(2) La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle ferme. Nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de 2 semaines suivant sa réception.
(3) Un contrat de livraison n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande écrite, au plus tard avec la livraison. Les objections au contenu de la confirmation de commande doivent être soulevées immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant sa réception, par écrit. Si aucune objection n'est soulevée dans les délais, le contenu de la confirmation de commande devient contractuel. La transmission par télécommunication de données satisfait à l'exigence de la forme écrite.
(4) Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur les dessins, calculs et autres documents. Ceci s'applique également aux documents écrits désignés comme "confidentiels". Le client a besoin de notre consentement écrit exprès avant de les transmettre à des tiers.
§3 Prix – Conditions de Paiement
(1) Seuls les prix que nous avons confirmés par écrit sont valables. Ils s'entendent départ usine, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, des frais de port, d'emballage, de fret, d'assurance, etc.
(2) Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des réductions ou des augmentations de coûts interviennent, notamment en raison d'augmentations des coûts salariaux ou de modifications des prix des matériaux. Nous en apporterons la preuve au client sur demande.
(3) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos factures sont payables dans les 10 jours avec 2 % d'escompte ou 30 jours net.
(4) Le client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Le prix d'achat porte intérêt au taux d'intérêt de retard légal en vigueur pendant la période de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard supplémentaire. L'application du taux d'intérêt commercial légal de l'échéance selon le § 353 du Code de commerce allemand (HGB) en vigueur pour les commerçants reste inchangée. Pour le reste, les règles légales concernant les conditions et les conséquences du retard de paiement s'appliquent.
(5) Les moyens de paiement autres que le virement, tels que le paiement en espèces, par chèque ou contre remboursement, nécessitent un accord séparé. La réception des fonds chez nous fait foi pour la ponctualité du paiement.
(6) Le client ne peut compenser qu'avec des créances reconnues par nous, non contestées ou ayant fait l'objet d'un jugement définitif. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-créance est basée sur la même relation contractuelle.
(7) Si, après la conclusion du contrat, des circonstances nous sont connues qui mettent en question la solvabilité du client, ou s'il existe un risque important pour notre droit au paiement en raison de la dégradation financière du client, ou si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou une garantie dans un délai raisonnable et refuser la prestation jusqu'à ce que notre demande soit satisfaite. En cas de refus du client ou d'expiration infructueuse du délai, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie et d'exiger des dommages et intérêts au lieu de l'exécution.
§4 Adaptations de Produits
Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations de conception, de forme et techniques en adaptation à l'état actuel de la technique jusqu'à la livraison, dans la mesure où ces modifications sont raisonnables pour le client et ne nuisent pas à l'utilisabilité de la marchandise pour l'usage contractuellement prévu. Nous informerons le client des modifications importantes.
§5 Délai de Livraison, Retard de Livraison
(1) Le début des dates de livraison et de prestation que nous avons spécifiées présuppose que toutes les questions techniques sont clarifiées et que les obligations du client sont remplies en temps voulu et correctement. Si tel n'est pas le cas, le délai sera prolongé en conséquence. L'exception du contrat non exécuté reste réservée.
(2) Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure, de grève ou de retards qui ne nous sont pas imputables, de la durée de l'empêchement.
(3) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela n'entraîne aucun inconvénient pour l'utilisation.
(4) Si le client est en retard d'acceptation ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit de donner la priorité à d'autres commandes de tiers et de prolonger le délai de livraison de manière appropriée. Sans préjudice de toute réclamation supplémentaire, nous sommes en droit d'exiger le remboursement du dommage que nous subissons à cet égard, y compris les dépenses supplémentaires éventuelles. En particulier, nous pouvons, sans préjudice de droits supplémentaires, facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % par mois, mais au maximum 5 % du prix de la livraison retardée. De plus, pour les commandes sur appel, après l'expiration de 12 mois à compter de la confirmation de commande, nous pouvons fixer un délai de grâce d'un mois pour l'acceptation, puis facturer la marchandise ou la prestation non retirée et calculer des frais de stockage ou de mise à disposition appropriés jusqu'à l'acceptation.
(5) Si les conditions du paragraphe (4) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet de l'achat est transféré au client au moment où celui-ci est en retard d'acceptation ou de créancier.
(6) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si le retard de livraison est basé sur une violation contractuelle intentionnelle ou par négligence grave que nous devons assumer ; la faute de nos représentants ou auxiliaires d'exécution nous est imputable. En cas de violation contractuelle par négligence grave, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique. Cette disposition n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
(7) Dans la mesure où un retard de livraison nous est imputable selon ces dispositions, notre responsabilité est limitée pour chaque semaine complète de retard à une indemnité de 0,5 %, mais au total 5 % maximum du prix de la partie de la livraison qui n'est pas utilisable en raison du retard.
(8) Le client est tenu de déclarer, à notre demande et dans un délai raisonnable, s'il se rétracte du contrat en raison du retard de livraison ou s'il maintient la livraison.
§6 Livraison, Transfert des Risques – Frais d'Emballage
(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison "départ usine/entrepôt" est convenue. À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée à un autre lieu de destination aux risques du client. Dans ce cas, le client supporte les frais de transport à partir de l'entrepôt. Le client supporte les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques. Le mode et l'itinéraire d'expédition sont déterminés par nous à notre discrétion raisonnable.
(2) Les emballages de transport et tous les autres emballages à usage unique ne sont pas repris.
(3) Les petites pièces et les pièces estampées peuvent être livrées en vrac. L'emballage individuel ou spécial n'a lieu que sur accord correspondant.
(4) Si le client le souhaite, nous assurerons la livraison par une assurance transport ; les frais y afférents sont à la charge du client.
(5) Pour les livraisons à l'étranger, le client paie tous les frais de transport à partir de l'usine. Cela signifie qu'après la remise de la marchandise au transporteur, nous avons rempli le contrat de vente - toutes les charges et risques supplémentaires (douane, fret, perte, dommages) sont transférés à l'acheteur (clause EXW 2010 des International Commercial Terms – Incoterms).
§7 Droits en cas de Défaut et Responsabilité
(1) Nos livraisons sont exemptes de défauts matériels si elles présentent la qualité convenue au moment du transfert des risques. Les descriptions de produits et spécifications figurant dans nos catalogues et listes de prix sur la base de la norme respective (par exemple DIN, ISO) sont considérées comme un accord sur la qualité de l'objet de l'achat. D'autres propriétés ou caractéristiques allant au-delà de la qualité expressément convenue des livraisons ne sont pas dues. Une garantie allant au-delà de celle de cet accord de qualité pour un but d'utilisation spécifique ou une aptitude, une durée d'utilisation ou une durabilité spécifique après le transfert des risques n'est assumée que si cela a été expressément convenu par écrit ; pour le reste, le risque d'aptitude et d'utilisation incombe exclusivement au client. Les écarts habituels lors de la livraison de différentes séries de production ne sont pas considérés comme un défaut. Il en va de même pour les écarts généralement raisonnables de la livraison par rapport aux échantillons et modèles. Les données techniques, spécifications et indications de performance dans les offres, contrats, annexes, brochures publicitaires et documentations, etc. ne caractérisent que la qualité des produits et ne constituent pas des garanties, sauf si elles sont désignées comme telles.
(2) Les réclamations pour défauts du client présupposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d'examen et de notification des défauts conformément au § 377 HGB. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement, mais au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison, par écrit. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. L'envoi de la notification en temps voulu suffit pour respecter le délai. Si le client omet de notifier le défaut dans les délais, la livraison est réputée approuvée.
(3) Dans la mesure où un défaut de l'objet de l'achat est présent, nous avons le droit, à notre choix, d'effectuer l'exécution ultérieure sous la forme d'une réparation du défaut ou de la livraison d'une nouvelle marchandise exempte de défauts. En cas de réparation du défaut, nous sommes obligés de prendre en charge tous les frais nécessaires à cet effet, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, dans la mesure où ceux-ci n'augmentent pas du fait que l'objet de l'achat a été transporté vers un lieu autre que le lieu d'exécution. Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure si elle n'est possible qu'avec des coûts déraisonnables ou disproportionnellement élevés. Si une demande de réparation du défaut par le client s'avère non justifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais qui en découlent.
(4) Si l'exécution ultérieure échoue, le client a le droit, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, de choisir entre la résiliation (annulation du contrat) ou la réduction (diminution de la rémunération).
(5) Les réclamations pour défauts n'existent pas en cas d'écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue ou à la quantité de livraison convenue, en cas de seulement insignifiante atteinte à l'utilisabilité, en cas d'usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert des risques suite à un traitement incorrect ou négligent, une sollicitation excessive, des moyens d'exploitation inappropriés, une utilisation inappropriée, une utilisation non conforme, un montage incorrect, le non-respect des instructions de maintenance et d'utilisation ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Un écart de quantité de livraison allant jusqu'à 5 % est considéré comme insignifiant. Si des modifications sont apportées de manière incorrecte par le client ou des tiers, il n'existe pas non plus de réclamations pour défauts pour celles-ci et les conséquences qui en résultent.
(6) Dans tous les cas, nous pouvons subordonner l'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) au paiement d'une partie appropriée de la rémunération convenue par rapport à l'étendue et à la gravité du défaut.
(7) Le client nous assistera dans la détection et la correction des défauts et nous informera et nous consultera de manière complète. Il doit nous donner la possibilité d'examiner le cas de dommage.
(8) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si le client fait valoir des dommages et intérêts basés sur une intention ou une négligence grave, y compris l'intention ou la négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation contractuelle intentionnelle ne nous est reprochée, la responsabilité en dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique.
(9) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si nous violons par faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, cependant, la responsabilité en dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique, à moins qu'une intention ou une négligence grave ne puisse nous être reprochée ou à nos auxiliaires d'exécution.
(10) Dans la mesure où le client a droit à des dommages et intérêts au lieu de l'exécution, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
(11) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée ; cela s'applique également à la responsabilité impérative selon la Loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(12) Les dispositions précédentes n'entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.
(13) Sauf accord contraire, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts concernant des objets qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour une construction et qui en ont causé le défaut est de 36 mois à compter du transfert des risques. Pour les autres objets, le délai de prescription est de 12 mois. Le délai de prescription en cas de recours du fournisseur selon les §§ 478, 479 BGB reste inchangé. Pour le reste, dans les cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation et en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, le délai de prescription légal s'applique. Les réglementations légales sur le début de la prescription et sur la suspension, l'interruption et le nouveau début des délais ne sont pas affectées par ces dispositions.
(14) Les droits de recours du client contre nous conformément au § 478 BGB (recours de l'entrepreneur) n'existent que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son acheteur d'accords allant au-delà des droits légaux en cas de défaut. Les dispositions précédentes s'appliquent en conséquence à l'étendue de notre responsabilité en dommages et intérêts.
§8 Droits de Propriété Industrielle ; Vices de Droit
(1) Pour les violations de droits de protection liées à la vente de nos produits, nous sommes responsables envers le client, si et dans la mesure où, lors de l'utilisation de la marchandise conformément au contrat, de tels droits de protection sont violés qui sont valables en République fédérale d'Allemagne et qui y sont publiés au moment de la livraison par nous, comme suit :
a) à notre choix, nous obtiendrons à nos frais soit un droit d'utilisation pour le produit, modifierons le produit de manière à ce que le droit de protection ne soit pas violé, soit échangerons le produit. Si cela ne nous est pas possible à des conditions raisonnables, nous devons reprendre le produit contre remboursement du prix d'achat.
b) Les obligations susmentionnées n'existent pour nous que si le client nous informe immédiatement par écrit des réclamations faites par le tiers, ne reconnaît pas une violation et si toutes les mesures de défense et négociations de compromis nous sont réservées. Si le client cesse d'utiliser le produit pour minimiser les dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'indiquer au tiers que la cessation d'utilisation n'est pas liée à une reconnaissance d'une violation de droit de protection.
(2) Les réclamations du client sont exclues dans la mesure où il est responsable de la violation du droit de protection. Les réclamations du client sont également exclues dans la mesure où la violation du droit de protection est causée par des spécifications spéciales du client, par une application que nous ne pouvions pas prévoir ou par le fait que la livraison est modifiée par le client ou utilisée avec des produits qui ne sont pas fournis par nous.
§9 Responsabilité Globale
(1) Toute responsabilité supplémentaire pour dommages et intérêts que celle prévue aux §§ 5, 7 et 8 est exclue – quelle que soit la nature juridique de la réclamation faite. Cela s'applique en particulier aux réclamations en dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres violations d'obligations ou pour des réclamations délictuelles en réparation de dommages matériels conformément au § 823 BGB.
(2) La limitation selon le paragraphe (1) s'applique également si le client exige le remboursement de dépenses inutiles au lieu d'une réclamation en dommages et intérêts au lieu de l'exécution.
(3) Dans la mesure où la responsabilité en dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
§10 Fabrications Spéciales ; Coûts des Outils
(1) Lors de la livraison de fabrications spéciales, nous facturons des coûts proportionnels et uniques pour la fabrication des outils correspondants.1
(2) Les outils restent notre propriété. Nous nous réservons sans restriction tous les droits d'auteur et droits voisins sur les outils.2
(3) Si une fabrication spéciale présente un défaut au sens3 du § 7 Paragraphe 1, le client n'a initialement droit qu'à l'exécution ultérieure. Si le client exige l'exécution ultérieure, nous pouvons, à notre choix, réparer le défaut ou fabriquer un nouvel outil. Si l'exécution ultérieure échoue, le client a le droit, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, de choisir entre la résiliation (annulation du contrat) ou la réduction (diminution de la rémunération). Pour le reste, les dispositions des §§ 7 à 9 s'appliquent par analogie concernant les défauts et notre responsabilité.
§11 Réserve de Propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de l'objet de l'achat jusqu'à la réception de tous les paiements découlant de la relation commerciale (y compris toutes les créances de solde du compte courant) avec le client. Si la valeur des objets livrés sous réserve de propriété nous servant de garantie dépasse notre créance totale de plus de 10 %, nous sommes obligés, à la demande du client, de libérer la garantie (proportionnellement).
(2) En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de reprendre l'objet de l'achat. La reprise de l'objet de l'achat par nous constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l'objet de l'achat, nous sommes autorisés à le vendre, le produit de la vente doit être imputé sur les obligations du client – déduction faite des frais de réalisation raisonnables.
(3) Avant le paiement du prix d'achat, le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les objets livrés. En cas de saisies ainsi que de confiscation ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement et nous fournir toutes les informations et documents nécessaires à la sauvegarde de nos droits. Les huissiers de justice ou les tiers doivent être informés de notre propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable de la perte que nous subissons.
(4) Le client est autorisé à revendre les objets livrés dans le cadre de ses activités commerciales normales ; cependant, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du prix d'achat convenu entre nous et le client, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont dues de la revente contre ses acheteurs ou des tiers, et ce, indépendamment du fait que les objets livrés soient revendus sans ou après transformation. Le client est autorisé à encaisser cette créance même après la cession. Notre droit d'encaisser nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Cependant, nous nous engageons à ne pas encaisser la créance tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires à l'encaissement, remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers).
(5) La transformation ou la modification des marchandises par le client est toujours effectuée pour nous. Si les objets livrés sont transformés avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des objets livrés par rappo4rt aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour l'objet créé par la transformation, le même principe s'applique que pour les objets livrés sous réserve de propriété.
(6) Si les objets livrés sont mélangés de manière inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange se fait de telle manière que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour nous.
(7) Le client nous cède également les créances qui lui sont dues contre un tiers par la connexion de l'objet de l'achat à un terrain pour garantir nos créances contre lui.
(8) Si, au lieu étranger où se trouve la marchandise après enlèvement ou livraison, des mesures spécifiques sont nécessaires pour l'efficacité de la réserve de propriété ou de la cession, le client doit nous en informer immédiatement et effectuer ces mesures à ses frais. S'il n'est pas possible d'accorder une réserve de propriété et/ou les autres droits préalablement traités au lieu où se trouve la marchandise après la livraison, le client doit faire tout le nécessaire à ses frais pour nous procurer les droits de garantie sur la marchandise livrée les plus similaires à ces droits ou pour garantir nos créances au moins de manière équivalente.
§12 Confidentialité et Protection des Données
(1) Les parties contractantes traiteront confidentiellement toutes les informations ou matériels d'information qui leur sont divulgués oralement, par écrit ou de toute autre manière, directement ou indirectement, dans le cadre de la relation contractuelle, qui sont désignés comme confidentiels ou qui doivent être considérés comme confidentiels de par leur nature, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant deux ans après sa fin, les utiliseront exclusivement dans le cadre des prestations couvertes par ce contrat et ne les transmettront pas à des tiers ni ne les rendront accessibles sous une autre forme à des tiers sans le consentement de l'autre partie, et prendront toutes les précautions raisonnables pour exclure et éviter l'accès de tout tiers à ceux-ci.
(2) Sont exemptés de cette obligation de confidentialité uniquement les informations et matériels d'information qui étaient déjà manifestes au moment où ils ont été divulgués, c'est-à-dire facilement accessibles à tout tiers, qui sont légalement rendus accessibles à une partie contractante par un tiers après avoir été divulgués, sans que ce tiers soit soumis à une obligation de confidentialité envers l'autre partie contractante, qui doivent être communiqués impérativement à une autorité ou à un autre tiers autorisé à sa demande, ou qui doivent être nécessairement communiqués aux conseillers juridiques ou fiscaux du partenaire respectif aux fins de conseil.
(3) Les parties s'engagent à respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données (notamment le RGPD, le BDSG). Des informations détaillées sur le type, l'étendue et le but de la collecte et de l'utilisation des données personnelles par nous se trouvent dans notre déclaration de confidentialité séparée, qui peut être consultée sur notre site Web.
§13 Juridiction Compétente, Lieu d'Exécution, Modifications
(1) Le lieu de juridiction est notre siège social respectif ; nous sommes cependant également en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile.
(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique ; l'application du droit de la vente des Nations Unies (Convention de Vienne) est exclue.
(3) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
(4) Les modifications et ajouts à ce contrat nécessitent la forme écrite.
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